1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :

1.1.         Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles AXIOFORMA (Société Rail-Route Formations) réalise une formation pour le compte de ses Clients. L’ensemble des offres de formations inter-entreprises sont présentées sur le site www.axioforma.fr.

1.2.         Le Client qui contracte avec AXIOFORMA reconnait avoir une parfaite connaissance des CGV et s’y soumettre sans réserve. Il renonce, de ce fait, à Se prévaloir de tous documents contraires, et notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à AXIOFORMA, même Dans l’hypothèse où celui-ci en aurait eu connaissance.

1.3.         Ces CGV sont consultables sur le site web et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de AXIOFORMA sans autre formalité que leur mise en ligne sur le Site web, seule la dernière version sera applicable et/où celle à la date d’émission du Devis par AXIOFORMA. Ces modifications n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du Client.

 

  1. INSCRIPTION :

2.1.         La demande d’inscription de Client à une session de Formation se réalise par une préinscription sur le Site web ou par l’envoi d’une demande écrite contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), le lieu et les dates souhaitées ainsi que les codes, titres ou une référence de la Formation tels qu’indiqués sur le Site web.

2.2.         Dès réception de la demande d’inscription, un accusé de réception accompagné d’une convention de formation professionnelle est adressé au client, ou d’un contrat individuel pour le Client non-professionnel. Le Client s’engage dans les plus brefs délais et au plus tard 72h avant la date de démarrage de la Formation : à retourner un exemplaire signé et portant, pour les Clients professionnels, son cachet commercial et à régler l’avance dans les conditions de la clause 5.1. En l’absence de convention de formation professionnelle signée entre le Client et AXIOFORMA, le Devis dûment accepté par le Client vaut convention conformément à l’article D.6353-1 du Code du travail.

2.3.         Dès réception de l’approbation formelle soit de la convention de formation professionnelle ou, le cas échéant, du Devis par AXIOFORMA, une convention à la session de Formation est transmise au Client à l’adresse indiquée dans la demande d’inscription. Cette convention comporte les informations suivantes : date, lieu, horaires, plan d’accès et, le cas échéant, attestations et équipements de protections individuelles nécessaires.

2.4.         Pour chaque Formation, un nombre de Stagiaires est requis, Dans le cas où ce minimum n’est pas atteint, une autre session de Formation est proposée au Client.

 

  1. MODALITES DE LA FORMATION :

3.1.         Les Formations sont assurées sur la base de cours standards que AXIOFORMA propose régulièrement à l’ensemble de sa clientèle.

3.2.         AXIOFORMA est autorisé à sous-traiter la réalisation d’une Formation. Toutefois, il demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant de la Formation.

3.3.         Les Stagiaires sont tenus de respecter le règlement intérieur en vigueur dans les locaux où se déroule la Formation. Celui applicable pour AXIOFORMA est disponible sur le Site web. Le Client s’engage à transmettre le règlement intérieur à ses Stagiaires.

3.4.         AXIOFORMA fait ses meilleurs efforts pour mettre à disposition des Stagiaires une Documentation à jour et en adéquation avec la Formation dispensée. AXIOFORMA n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

3.5.         A l’issue de la formation, AXIOFORMA délivre au Stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

3.6.         Le candidat se présente à la formation avec ses EPI (casque, gants de manutention, chaussures de sécurité et chasuble de classe 2 ou 3). En cas d’oubli AXIOFORMA, s’accorde le droit de refuser le candidat sur la partie pratique de la formation. Aucun remboursement ne sera appliqué et le candidat se verra recevoir une attestation de formations non-acquise.

 

  1. ANNULATION – REMPLACEMENT – RETRACTATION :

4.1.         Annulation du fait de AXIOFORMA : AXIOFORMA se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation : pour raisons pédagogiques (ex : indisponibilité du formateur), si l’effectif est insuffisant ou en cas de grève des transports, intempéries, blocage routier ou pandémie. Dans ce cas, AXIOFORMA informe le Client dans les plus brefs délais, et lui propose l’inscription à la prochaine session de Formation. En cas de refus de cette proposition, le Client peut être remboursé intégralement des frais d’inscription versés. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelle que cause que ce soit du fait de l’annulation ou d’un report d’une session de Formation.

4.2.         Annulation du fait du Client : Le Client peut demander à reporter la participation d’un Stagiaire à une session de Formation, sans frais, jusqu’à dix (10) jours avant la date de démarrage de la session. Dans ce cas, la demande doit parvenir à AXIOFORMA par écrit ; la date de réception faisant courir le délai. Toute demande de report intervenant moins de dix (10) jours avant la date de démarrage de la Formation est considérée comme une annulation.

4.3.         En cas d’annulation par le Client de la participation à une session de Formation d’un Stagiaire moins de dix (10) jours avant la date démarrage de la Formation ou de non-présentation du Stagiaire aux jour et heure fixés par AXIOFORMA, le Client s’engage à verser à AXIOFORMA une indemnité de dédommagement égale à 100% du montant du prix de la Formation annulée.

4.4.         Sauf dans les cas visés à l’article 4.7, toute Formation commencée est due en totalité.

4.5.         Le Client dispose de la possibilité de modifier sans frais l’identité des Stagiaires jusqu’à trois (3) jours avant la date de démarrage de la Formation, sous réserve d’avoir informé par écrit au préalable AXIOFORMA et s’être assuré que le nouveau Stagiaire dispose des prérequis nécessaires. A défaut de respect de ce délai, la demande de modification est considérée comme une annulation au sens de l’article 4.3.

4.6.         L’indemnité prévue aux articles 4.3 et 4.4 est due au titre du dédommagement de AXIOFORMA et donne lieu à l’émission d’une facture séparée. Pour toute annulation relative à une Formation financée par un organisme financeur de Formation, l’indemnité due est à la charge exclusive du Client.

4.7.         Si le Stagiaire est empêché définitivement de suivre la Formation par suite d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, le Client n’est pas tenu de payer l’indemnité de dédommagement, sous réserve qu’il rapporte la preuve du cas de force majeure.

 

  1. PRIX DE VENTE DE LA FORMATION :

5.1.         Le prix des Formations, stipulé soit dans la convention de formation professionnelle, soit dans le Contrat individuel, sont indiqués en Euros, hors taxes et majorés du taux de TVA en vigueur. Le Client acquitte toutes les taxes applicables au prix facturé au taux et modalités prescrites par la législation applicable.

5.2.         Sauf dispositions particulières, le prix des Formations inclut les frais pédagogiques (le coût des intervenants et du matériel pédagogique), l’utilisation des salles ou terrains de Formation dans les locaux de AXIOFORMA et le service d’assistance en ligne. Les autres frais, notamment les frais de dossiers, d’hébergement et de repas, les équipements propres aux Stagiaires (notamment les équipements de protection individuel), les frais d’examen, les demandes de réédition des documents par le Client, et dans certains cas la location d’une salle ou d’un atelier hors des locaux de AXIOFORMA sont facturés en sus.

5.3.         AXIOFORMA informe le Client des conséquences sur les Formations (notamment en termes de durée, contenu et prix) en cas d’évolution du cadre réglementaire les définissant.

5.4.         Seules les prestations de formation bénéficient de l’exonération de la TVA prévue à l’article 261-4-4°a du Code Général des Impôts.

 

  1. CONDITIONS DE REGLEMENT POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS :

6.1.         Sauf pour les Clients non-professionnels ou en disposition contraire convenue par écrit entre les parties, les Formations sont facturées dans les conditions suivantes :

–              Pour les Formations inférieures à trente (30) jours : 50% du montant TTC du devis à la date d’inscription à la Formation et le solde à l’issue de la Formation ; ou,

–              Pour les Formations supérieures à trente (30) jours : 50% du montant TTC du Devis à la date d’inscription à la Formation, avec facturation intermédiaire mensuelle et solde facturé à l’issue de la Formation selon l’échéancier convenu.

6.2.         Dans le cas où la solvabilité financière du Client ne présenterait pas des ratios suffisants, AXIOFORMA peut exiger le règlement total et anticiper de la Formation par le Client.

6.3.         Sauf disposition contraire convenue par écrit entre les parties, les factures sont payables à la date de réception de la facture par virement bancaire.

6.4.         Aucun escompte n’est accordé au Client en cas de paiement anticipé ou de paiement au comptant.

6.5.         En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récent majoré de dix (10) points de pourcentage sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. En outre tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

6.6.         Par ailleurs, en cas de retard de paiement, AXIOFORMA se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande de Formation et de suspendre la délivrance du CACES® et l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité et sans que le Client ne puisse bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Notamment, AXIOFORMA, sans avoir procédé au paiement de(s) session(s) de Formation précédent(e), AXIOFORMA pourra, sans préavis, refuser l’accès du ou des Stagiaire(s) à la nouvelle Formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

6.7.         Sauf accord écrit de AXIOFORMA, le Client s’engage à ne pas retenir, déduire ou compenser d’un paiement de factures dues ou à devoir, toute dette existante ou à venir de quelque nature que ce soit sans que AXIOFORMA n’ait été en mesure d’en contrôler la réalité. Toute somme retenue, déduite ou compensée par le Client allant à l’encontre de la présente clause n’aura pas pour effet d’éteindre sa dette vis-à-vis de AXIOFORMA. Le Client s’engage donc à rembourser AXIOFORMA immédiatement et dès sa première demande les sommes retenues, déduites ou compensées allant à l’encontre de la présente clause.

6.8.         Toute détérioration de la solvabilité du Client peut justifier l’exigence immédiate de garanties de paiement, au profit de AXIOFORMA, définies d’un commun accord pour permettre la poursuite des Formations.

6.9.         Toute Formation exécutée postérieurement à la date du prononcé du jugement d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client implique automatiquement un paiement d’avance des Formations.

 

  1. CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE :

7.1.         En cas de prise en charge totale ou partielle des frais de la Formation par un organisme financeur de formations (ex : OPCO, Région…), il appartient au Client de faire la demande de prise en charge avant le début de la Formations, de faire figurer explicitement cette demande sur son bulletin d’inscription en y indiquant les coordonnées de l’organisme financeur, de transmettre l’accord de pris en charge au plus tard 48 heures avant la date de démarrage de la session de Formation, et de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme financeur qu’il aura désigné. AXIOFORMA procède à l’envoi de la convention de formation professionnelle à l’organisme financeur.

7.2.         En cas de prise en charge partielle de la Formation par un organisme financeur, le reliquat est facturé directement au Client.

7.3.         Si l’attestation de prise en charge par l’organisme financeur n’a pas été reçue par AXIOFORMA48 heures avant le début de la Formation, AXIOFORMA se réserve le droit de demander au Client un chèque de dépôt de garantie de non-paiement par l’organisme financier. Dans le cas où ce dernier refuse de déposer le chèque, l’accès à la Formation lui est refusé et une indemnité compensatoire de 20% du montant du prix de la Formation peut lui être imputée.

7.4.         En cas de non-paiement par l’organisme financeur des frais de la Formation, pour quelques motifs que ce soit, le Client est redevable de l’intégralité du coût de la Formation éventuellement majorés de pénalités de retard refacturé par AXIOFORMA et payable dans les conditions de l’article 6.

 

  1. DISPOSITIONS DEROGATOIRES APPLICABLES AU CLIENT NON PROFESSIONNEL :

8.1.         Le client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la conclusion du Contrat individuel. Il peut exercer ce droit sans motiver sa décision et sans en supporter les frais. L’exercice de ce droit se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.

8.2.         Le prix de la Formation est fixé par le Contrat individuel. Une avance de 30% du prix de la Formation doit être réglée à la date de démarrage de la Formation. Toutefois, celui-ci n’est dû qu’après l’expiration d’un délai de dix (10) jours à compter de la date de conclusion du Contrat individuel, ce délai étant porté à Quatorze (14) jours pour le Contrat individuel conclu à distance, ou à la date de renonciation par le Client non-professionnel de son droit de rétractation dans les conditions légales.

8.3.         En plus du prix de la Formations, des frais de gestion sont facturés au Client non professionnel, payable à la première échéance de paiement.

8.4.         Le solde du prix de la Formation est facturé selon un échéancier fixé dans le Contrat individuel, au fur et à mesure du déroulement de l’action de la Formation ; étant entendu que l’intégralité du prix de la formation doit être réglée au plus tard le dernier jour de la session de Formation.

8.5.         L’absence de règlement total ou partiel ou tout incident de paiement, ouvre droit à AXIOFORMA de suspendre ou de résilier le Contrat individuel, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de huit (8) jours.

8.6.         Sauf dans les cas prévus à l’article 8.7, toute Formation commencée par Client non-professionnel due en totalité.

8.7.         En cas de force majeure ou de cas inopiné au sens de l’article 9, le Client non professionnel empêché de suivre la Formation peut résilier le Contrat individuel.

Dans ce cas, les prestations de Formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue initialement.

 

  1. FORCE MAJEURE / CAS INOPINE :

9.1.         AXIOFORMA ne peut être tenu responsable en cas d’inexécution ou retard dans l’exécution d’une Formation dû à une cause indépendante de sa volonté y compris, sans que cette liste soit limitative, à un cas de force majeure, au fait du Client, à un incendie, au gel prolongé, aux inondations, à une restriction de quarantaine, aux guerres, à une pénurie de main d’œuvre, de matière première ou de moyens de production, à une grève ou un conflit social suivi(e) par un ou plusieurs salariés n’appartenant pas à l’effectif de AXIOFORMA, aux retards de transports ou de déplacement ou en raison de toute autre cause échappant au contrôle de AXIOFORMA.

9.2.         Si AXIOFORMA n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations par suite de l’un des événements énumérés à l’article 9.1, AXIOFORMA s’engage à informer sans délai et par écrit le Client de la survenance de cet événement, en précisant la cause et la durée probable de toute exécution tardive ou inexécution de ses obligations en résultant.

9.3.         AXIOFORMA ne saurait être redevable d’une quelconque pénalité (retard ou performance) ou être responsable pour quelque cause que ce soit en cas de retard dans l’exécution ou en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, si ce retard ou cette inexécution est dû à une pandémie et à ses conséquences (notamment salarié malade ou en cas contact), à l’application de mesures prises par les autorités administratives relatives à la lutte contre la pandémie (notamment limitation des déplacements, fermeture de site ou de frontière) et/ou à la nécessité de protéger ses collaborateurs d’une éventuelle contamination.

9.4.         Dans le cas où AXIOFORMA souhaiterait invoquer l’un des événements visés à l’article 9.3, il s’engage à la notifier au Client dans les meilleurs délais, lui indiquer le délai de suspension de ses obligations et lui fournir un état d’avancement des Formations qui devront faire l’objet d’une facturation dans les conditions des présentes. La suspension de toutes ou parties des obligations contractuelles ne saurait faire obstacle au paiement par le Client des sommes d’argent dues à AXIOFORMA déjà réalisées au jour de la suspension.

 

  1. RESPONSABILITE :

10.1.       Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la Formation.

10.2.       Les obligations de AXIOFORMA dans le cadre des Formations sont des obligations de moyens, la réussite de ces Formations dépendant de l’assiduité et des aptitudes propres aux Stagiaires. Notamment, la responsabilité de AXIOFORMA ne pourra être recherchée pour l’usage que pourraient faire le Client des Formations. Les garanties prévues aux présentes sont les seules applicables par AXIOFORMA pendant la Formation, et de ce fait exclut toute autre garantie légale.

10.3.       La responsabilité de AXIOFORMA aux préjudices directs, à l’exclusion de toute préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tels que notamment toute perte de chance de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

10.4.       Dans tous les cas, la responsabilité de AXIOFORMA est limitée au montant du prix payé par le Client au titre de la formation concernée, sauf en cas de faute lourde ou de dommages corporels.

 

  1. DONNEES PERSONNELLES :

Toute demande de Formation fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par le Client sur simple demande à l’adresse SAS RAIL-ROUTE FORMATIONS, 154 Route de Melun 77610 LA HOUSSAYE EN BRIE. L’ensemble des informations demandées au Client est nécessaire au traitement de la demande du Client et de la réalisation de la Formation. AXIOFORMA peut utiliser ces informations pour réaliser des enquêtes de satisfaction auprès du Client.

Le Client est informé ou s’engage à informer ses Stagiaires que :

Des données à caractère personnel les concernant sont collectées et traitées par AXIOFORMA pour les finalités mentionnées à la clause 11.1 ;

Le parcours de formation et le suivi des acquis des Stagiaires sont des données qui lui sont accessibles pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la Formation.

Conformément aux règlementations en vigueur, et en particulier de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et du Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016, dit « Règlement sur la protection des données personnelles » (RGPD), le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité (photocopie d’un titre d’identité valide signé) et l’adresse du requérant peut être envoyée à AXIOFORMA à l’adresse mentionnée à l’article 11.1. La réponse sera adressée au Client dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

Le Client est responsable de la conversation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le Stagiaire et auxquelles il a accès.

 

  1. DISPOSITIONS GENERALES :

12.1.       Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

12.2.       Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222, 1223 du code civil.

12.3.       Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige portant sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des présentes, et après l’échec d’une tentative de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours, compétence expresse est attribuée au tribunal compétent de Bobigny, quel que soit le lieu d’exécution de la Formation, nonobstant la pluralité de défendeurs ou en cas d’appel en garantie.

 

  1. PLAINTES ET RECLAMATIONS :

13.1.       En cas de plaintes ou de réclamations, un accès libre et anonyme est accessible sur notre centre dans la salle de formation théorique, sur le terrain de formation pratique ainsi que sur notre site internet.